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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Pour la rédaction et l’inscription au registre foncier de la déclaration de résidence familiale, les honoraires sont de 106 $.
Décision 2020-12-04, a. 80.
En vig.: 2020-12-09
80. Pour la rédaction et l’inscription au registre foncier de la déclaration de résidence familiale, les honoraires sont de 106 $.
Décision 2020-12-04, a. 80.
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